Voir les dernières notes mises à jour Tag : constat de la péremption
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Le maire n’est pas en situation de compétence...
Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation de travaux postérieurement à cette date, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits. Il ne se trouve donc pas en situation de compétence liée rendant inopérants les moyens tirés des vi... Lire la suite...
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